Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’autorisation générale de constituer des sociétés commerciales, des associations et des fondations ou d’y adhérer, d’acquérir des participations dans ces sociétés commerciales, en application de l’article 20, lettre g du règlement du Conseil communal de Lausanne (RCCL). Elle sollicite également le renouvellement de l’autorisation générale de plaider, pour la législature 2026-2031, conformément à l’article 20, lettre i RCCL.

Catégorie: Préavis, rapport-préavis

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