Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations
Un certain nombre de fondations, en particulier dans le domaine culturel, a été constitué avec une forte implication de la Commune de Lausanne. Ces fondations gèrent et exploitent aujourd’hui les principales institutions culturelles lausannoises. Pour pallier l’impossibilité de créer des fondations de droit public communales, les statuts de ces fondations prévoient généralement que la composition […]