Le présent préavis vise à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’audit N° 49 du 31 janvier 2019 (Audit de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs), en révisant le règlement concernant les taxes et émoluments administratifs en matière de constructions.
Catégories: Communication au Conseil communal, Préavis, rapport-préavis
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