Dans sa réponse à l’interpellation de M. Samuel de Vargas, déposée le 4 mars 2022, « Un exercice juste des droits démocratiques, maintenant ! », la Municipalité rappelle que la récolte de signatures à but politique bénéficie de la garantie des droits politiques de l’art. 34 de la Constitution fédérale. Elle ne peut être soumise à aucun contrôle du contenu, ni sur la pertinence du message politique ni sur la qualité de la personne en charge de la récolte, qu’elle soit militante bénévole ou employée d’une société commerciale. S’agissant d’initiative ou de référendum à but politique, l’autorité n’a pas de contrôle sur ce qui est dit. Les consignes transmises aux sociétés telles que l’association Incop par leurs mandataires et communiquées aux employé∙e∙s pour la récolte de signatures ne peuvent être vérifiées par les autorités communales, au même titre que les consignes de parole établies par les partis politiques. De fait, tant que le message diffusé ne vise pas à promouvoir un comportement illicite ou qu’il n’existe pas de risques avérés de troubles à l’ordre public, il n’est pas possible pour la Ville d’imposer d’autres règles.
Catégorie: Communication au Conseil communal
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