Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la prolongation et la modification des droits distincts et permanents (DDP) de superficie de la Cité-Jardin de Prélaz, situés à l’avenue de Morges 47 à 117.
Il est proposé de prolonger les DDP d’une durée de 90 ans, moyennant paiement d’une rente de superficie basée sur un prix de terrain mis à jour. Ce dernier n’a pas été adapté depuis 1981, à l’exception d’indexations périodiques tous les 10 ans.
Le prix de terrain servant de base au calcul de la rente de superficie qui est proposé est de CHF 1’200.-/m² de surface de plancher (SP) selon la norme SIA 416 pour les maisons fami-liales et de CHF 800.-/m² SP pour les immeubles locatifs. Le taux de la rente est de 5%. Les rentes de superficie seront indexées à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) tous les cinq ans.
Catégorie: Préavis, rapport-préavis
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