Consultation publique sur la révision partielle de la loi pénale vaudoise relative à la répression de la mendicité

Ci-joint, la réponse de la Ville de Lausanne concernant la consultation publique sur la révision partielle de la loi pénale vaudoise relative à la répression de la mendicité.

Catégorie: Brève

Source: Read More

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut