LPPPL- Mise à disposition des membres du Conseil communal de la totalité des affaires

Depuis le 1er janvier 2020, les articles 31 et suivants de la LPPPL octroient un droit de préemption aux communes, leur permettant d’acquérir des biens-fonds, bâtis ou non, affectés en zone à bâtir légalisée. Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’à condition de viser la création de LUP, dans un district où sévit la pénurie de logements. La surface du bien-fonds doit être d’au moins 1500 m2, sauf si la parcelle se trouve dans un centre cantonal. Le droit ne peut pas s’exercer en cas de vente dans le cercle familial. Les communes ont un délai de quarante jours après avis pour rendre leur décision.

Dans le cadre du rapport-préavis produit en réponse au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts « Préemption et transparence », la Municipalité a décidé de mettre à disposition des membres du Conseil communal toutes les affaires LPPPL, aussi bien les cas d’exercice du droit de préemption que les renonciations.

Catégorie: Communication au Conseil communal

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