Afin de se conformer aux bases légales en vigueur, la Ville doit réduire la surface de la zone à bâtir dans ses territoires forains. En attendant l’entrée en vigueur du Plan d’affectation communal (PACom) «Territoires forains», qui répond à cette exigence, une zone réservée communale a été instaurée conformément aux articles 27 LAT et 46 LATC, gelant temporairement les droits à bâtir des zones résidentielles dans le secteur des «Râpes» (Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson).
Approuvée par le Département cantonal en juin 2020 et valable pour une durée de cinq ans, cette mesure conservatoire arrive bientôt à échéance. Le PACOM «Territoires forains» a été mis à l’enquête publique d’avril à mai 2024, mais n’est pas encore prêt pour sa mise en approbation. Dans ce contexte et conformément aux exigences cantonales, il est nécessaire de prolonger la zone réservée pour une durée de trois ans maximum.
Catégories: Communication au Conseil communal, Préavis, rapport-préavis
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