Le postulat de Mme Thérèse de Meuron vise à connaître précisément, par un inventaire, quelles missions la Commune a l’obligation de remplir en vertu de la loi et lesquelles découlent d’un choix politique. La Municipalité dresse une première liste des missions que la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) attribue conjointement au Canton et aux communes. Sur cette base, elle conclut qu’un tel inventaire ne peut être établi.
Catégorie: Préavis, rapport-préavis
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