Réponse à l’interpellation de M. Ilias Panchard «Fonctionnaires poursuivis en justice: vers quelles pratiques unifiées?»

La Municipalité informe que le règlement pour le personnel de l’administration communal (RPAC) détermine le cadre règlementaire applicable en cas de poursuite pénale ou civile engagée contre le personnel fixe de l’administration. Étant plus susceptibles à des poursuites de par leur métier, les policières, policiers, assistantes et assistants de la sécurité publique bénéficient de règles complémentaires définies par le règlement du Corps de police (RPC). Les dossiers sont traités eu égard aux circonstances du cas d’espèce, avec une attention particulière à l’égalité de traitement et à l’équité.

Catégorie: Communication au Conseil communal

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